Conditions d’utilisation
Le présent contrat de licence (le « contrat ») s’applique entre la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada (« Cœur + AVC ») et vous (« vous » ou le « titulaire de licence ») relativement à la demande de concession d’une licence pour le programme CardiakXpress de Cœur + AVC tel qu’il est hébergé sur une plateforme (le « portail ») gérée par Docebo (l’« opérateur de la plateforme »). Vous indiquez avoir accepté le présent contrat par l’un des moyens suivants :
(i) Signature d’une copie imprimée du présent contrat;
(ii) Achat d’une ou de plusieurs licences (« licence ») sur une plateforme en ligne, comme Shopify;
(iii) Ouverture d’une session dans le portail à titre d’animateur; ou
(iv) Utilisation du programme CardiakXpress sur le portail.
Dans les cas où une entité autre qu’un animateur (par exemple, une autorité de santé publique, un hôpital, un conseil ou centre de services scolaire, un organisme ou une entité commerciale) achète ou acquiert une licence pour le programme CardiakXpress, cette entité est responsable de s’assurer que l’animateur respecte les conditions du présent contrat.
Cœur + AVC et vous êtes une « partie » au présent contrat et êtes collectivement désignés en tant que « parties ».
Les parties conviennent que les conditions suivantes s’appliqueront à la licence fournie en vertu du présent contrat.
1. DÉFINITIONS
1.1. Le terme « programme CardiakXpress » est défini à l’article 2.1.
1.2. Le terme « séances CardiakXpress » désigne les séances interactives visant à familiariser les participants avec la pratique de la réanimation cardiorespiratoire (RCR) et l’utilisation d’un défibrillateur externe automatisé (DEA).
1.3. Le terme « formation pour les animateurs de CardiakXpress » est défini à l’article 2.1.
1.4. Le terme « animateur » désigne toute personne pour qui la licence a été achetée, qui accède au programme CardiakXpress à l’aide du portail et qui : a) a suivi avec succès la formation pour les animateurs; et b) a accepté de se conformer aux conditions du présent contrat et est en conformité avec ces dernières.
1.5. Le terme « phase d’introduction » désigne la période d’introduction du programme CardiakXpress pendant laquelle il peut être mis à votre disposition à compter de la date d’achat de la licence. La durée de la phase d’introduction et les autres renseignements pertinents qui s’y rattachent vous seront communiqués avant l’achat.
1.6. Le terme « participant » désigne un participant qui est admissible à assister à n’importe quelle séance du programme CardiakXpress.
1.7. Le terme « renseignements personnels » fait référence à toutes les informations qui permettent d’identifier une personne, ou à toute autre définition figurant dans les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données.
1.9. Le terme « ressources » est défini à l’article 2.1.
2. LICENCE RELATIVE AU PROGRAMME CARDIAKXPRESS
2.1. Le « programme CardiakXpress » désigne la formation ainsi que l’ensemble du contenu et des documents nécessaires à la présentation par l’animateur des séances CardiakXpress, qui sont accessibles dans le portail et qui peuvent être mis à jour de temps à autre. Le programme CardiakXpress comprend ce qui suit :
(a) Les films CardiakXpress qui vous ont été présentés au moment de l’achat
(b) Le module de formation et le guide pour les animateurs (en français et en anglais) (collectivement appelés « formation pour les animateurs CardiakXpress »)
(c) Toutes les ressources et tous les documents imprimés, enregistrés et électroniques (collectivement appelés « ressources ») pour la présentation des séances CardiakXpress aux participants (en français et en anglais)
2.2. Sous réserve des conditions générales du présent contrat, Cœur + AVC vous accorde une licence non exclusive, non transférable, sans droit de concéder une sous-licence, limitée et révocable afin de permettre aux animateurs pour qui la licence a été achetée de faire ce qui suit :
(a) Accéder au programme CardiakXpress à l’aide du portail.
(b) Accéder à la formation pour les animateurs CardiakXpress, la consulter et la terminer.
(c) Animer et présenter les séances CardiakXpress aux participants.
(d) Accéder aux films CardiakXpress, les visionner et les présenter aux participants.
(e) Accéder à la formation pour les animateurs CardiakXpress et aux ressources, les consulter, les télécharger, les copier et les imprimer uniquement pour la préparation de séances CardiakXpress ou pour une utilisation dans le cadre de celles-ci.
2.3. La licence consentie aux présentes est uniquement pour usage dans le cadre du programme CardiakXpress, et ce, uniquement au Canada.
2.4. Le programme CardiakXpress et le portail peuvent contenir des liens vers des sites Web et des documents de tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par Cœur + AVC. Tous les liens et documents de tiers sont fournis strictement à titre de courtoisie. Cœur + AVC ne vous fait aucune déclaration au sujet de ces sites ou de tout contenu qui y est accessible, et ne fournit aucune garantie quant à ces liens et au contenu qui y est accessible. Cœur + AVC n’est pas responsable des pratiques en matière de confidentialité adoptées par des tiers, d’autres sociétés ou d’autres sites Web.
2.5. Même si le portail comporte des liens vers d’autres sites Web, Cœur + AVC ne sous-entend pas, directement ou indirectement, une approbation, une association, une commandite, un appui ou une affiliation visant ce site, à moins que ce ne soit expressément indiqué dans les présentes. Cœur + AVC n’est pas responsable de l’examen ou de l’évaluation des entreprises ou des personnes ou du contenu de leurs sites Web et n’offre aucune garantie à l’égard de ce qui est présenté. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des actions, des produits, des services et du contenu de tiers. Vous devez lire attentivement les énoncés juridiques et les conditions de tout site Web auquel vous avez obtenu l’accès en utilisant un lien fourni sur notre portail. Votre utilisation d’un lien vers des sites Web hors site est à vos risques.
3. USAGE AUTORISÉ
3.1. En vertu du présent contrat, vous pouvez utiliser le programme CardiakXpress uniquement afin de permettre aux animateurs pour qui la licence a été achetée de faire ce qui suit :
(a) Être formé à titre d’animateur du programme CardiakXpress
(b) Animer et présenter les séances CardiakXpress aux participants conformément à la formation pour les animateurs CardiakXpress et aux ressources, qui peuvent être modifiées de temps à autre, après avoir suivi ladite formation.
4. CONDITIONS D’UTILISATION
4.1. Les séances CardiakXpress peuvent seulement être présentées par un animateur après que celui-ci ait réussi la formation pour les animateurs CardiakXpress. La présentation des séances CardiakXpress doit être conforme à la formation pour les animateurs CardiakXpress et aux ressources, qui peuvent être modifiées de temps à autre.
4.2. Vous devez utiliser la version du programme CardiakXpress accessible sur le portail au moment de l’accès.
4.3. Vous ne pouvez pas distribuer, modifier, adapter, altérer, traduire ou corriger toute partie du programme CardiakXpress, y ajouter du contenu ou en retirer, ni permettre à un tiers de le faire.
4.4. En tant que titulaire de licence ou qu’animateur, vous disposerez d’identifiants d’utilisateur uniques pour accéder au portail et au programme CardiakXpress. Vous ne pouvez transmettre vos identifiants à une autre personne et ne pouvez autoriser une autre personne à accéder au portail à l’aide de vos identifiants, à moins que ce soit permis en vertu de la licence.
4.5. Vous vous engagez à ne pas soumettre le programme CardiakXpress à de l’ingénierie inverse, ainsi qu’à ne pas décompiler tout code source ou algorithme du programme et à ne pas tenter de le découvrir, et à ne permettre à aucun tiers de le faire.
4.6. Vous vous engagez à ne pas modifier, vendre, louer ou permettre à d’autres personnes d’utiliser le programme CardiakXpress, et à ne permettre à aucun tiers de le faire, sauf autorisation prévue par le présent contrat.
4.7. Vous vous engagez à ne pas enregistrer le programme CardiakXpress, ses composantes et les séances de présentation en mode virtuel ou présentiel, en faire une copie, en prendre des captures d’écran ou autrement les reproduire et en conserver une copie, ni autoriser un tiers à le faire.
4.8. Vous vous engagez à ne pas rediriger le programme CardiakXpress et ses composantes ou une copie de ceux-ci vers toute plateforme ou tout site Web, à ne pas les y téléverser ni autoriser un tiers à le faire.
4.9. Vous vous engagez à ne pas vous faire passer pour une autre personne ni utiliser une fausse identité dans le but d’accéder au programme CardiakXpress.
4.10. Vous pouvez uniquement donner accès au programme CardiakXpress par l’entremise du portail aux animateurs pour qui la licence a été achetée, aux fins permises par le présent contrat ainsi que par la licence.
4.11. En plus des interdictions énoncées dans le présent contrat, il vous est interdit d’utiliser le portail ou son contenu aux fins suivantes : a) viser un objectif illégal; b) inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; c) enfreindre tout règlement municipal ou régional ou toute loi, règle ou règlement international, fédéral, provincial ou d’État; d) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Cœur + AVC ou ceux de tierces parties; e) harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap ou faire preuve de discrimination pour ces mêmes motifs; f) soumettre des renseignements faux ou trompeurs; g) téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou qui pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du portail ou de tout autre site Web associé, indépendant, ou d’Internet; h) recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; i) polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des renseignements, parcourir, explorer ou balayer le Web; j) viser des fins obscènes ou immorales; ou k) porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité du portail, des sites Web connexes, de tout autre site Web, ou d’Internet; l) enfreindre les modalités d’un autre contrat entre vous et Cœur + AVC. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du portail ou de tout service connexe en cas d’utilisation interdite.
5. HÉBERGEMENT ET SAUVEGARDE
5.1. L’opérateur de la plateforme (www.docebo.com) offre les fonctionnalités et l’hébergement du portail. L’opérateur de la plateforme déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rendre les services du portail disponibles en tout temps, tous les jours de la semaine, à l’exception des arrêts prévus ou de toute autre indisponibilité causée par des circonstances indépendantes de sa volonté. L’opérateur de la plateforme a mis en place des mesures de protection administratives, matérielles et techniques visant à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données de Cœur + AVC.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1. Vous reconnaissez que Cœur + AVC est la propriétaire unique et exclusive de tous les droits, titres et intérêts liés au programme CardiakXpress ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle associés, y compris les marques de commerce, les droits d’auteur, le secret commercial et tous les droits et applications connexes, qu’ils soient enregistrés ou non. Toutes les composantes du programme CardiakXpress et toutes les copies de celles-ci demeurent la propriété de Cœur + AVC et de ses concédants de licence, selon le cas. En dehors de ce qui est spécifié dans le présent contrat, vous n’avez aucun droit, titre ou intérêt lié au programme CardiakXpress.
6.2. Les présentes conditions ne vous transfèrent aucune propriété intellectuelle détenue par Cœur + AVC ou des tierces parties, et Cœur + AVC conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à cette propriété (tout comme entre les parties). À l’exception de ce qui est expressément stipulé dans les conditions du présent contrat, Cœur + AVC ne vous accorde ni ne transfère à vous, à aucun titulaire de licence, à aucun animateur, non plus qu’à aucun participant ou à tout autre tiers (collectivement, les « parties CardiakXpress ») aucun droit, titre ou intérêt lié au programme CardiakXpress ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Cœur + AVC. Chaque partie CardiakXpress n’acquiert aucun droit, explicite ou implicite, en ce qui a trait au programme CardiakXpress autre que les droits spécifiés aux présentes. Toutes les marques de commerce, marques de service, graphiques et logos utilisés dans le cadre du portail ou du programme CardiakXpress sont des marques de commerce ou des marques déposées de Cœur + AVC ou de ses concédants de licence. Cœur + AVC conserve expressément tous les droits relatifs au programme CardiakXpress et toutes les autres œuvres et marques de commerce, tous les autres droits d’auteur et logos, ainsi que les autres droits de propriété intellectuelle de Cœur + AVC.
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE LICENCE
7.1. À titre d’animateur des séances CardiakXpress, vous vous engagez à faire ce qui suit :
(a) Être l’unique responsable de votre présentation des séances CardiakXpress, y compris de la santé et de la sécurité des participants.
(b) Être l’unique responsable de la détermination de l’admissibilité des participants, conformément aux instructions et recommandations énoncées dans la formation pour les animateurs CardiakXpress.
(c) Vous assurer que les participants sont au courant des exigences du présent contrat (par exemple, interdiction d’enregistrer ou de copier le contenu, mentions relatives à la confidentialité).
(d) Présenter les séances CardiakXpress conformément à la formation pour les animateurs CardiakXpress et aux ressources, qui peuvent être modifiées de temps à autre.
(e) Vous assurer que les ressources appropriées sont accessibles dans le cadre de vos séances CardiakXpress. En tant qu’animateur, vous reconnaissez qu’il vous incombe de fournir tout équipement nécessaire pour l’animation des séances CardiakXpress et que vous en assumez toute responsabilité.
(f) Être l’unique responsable de la détermination, de la fixation et de la promotion des frais et de la facturation pour votre présentation des séances CardiakXpress aux participants, conformément à toutes les lois et normes applicables (par exemple, norme PCI, santé et sécurité, confidentialité). S’il y a lieu, vous devez définir, communiquer et respecter les politiques d’annulation et de remboursement pour votre présentation des séances CardiakXpress.
7.2. Vous avez l’entière responsabilité de ce que vous publiez sur le portail ou du contenu que vous transmettez. Vous êtes l’unique responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité, de la pertinence et de la propriété intellectuelle ou du droit d’utiliser le contenu publié. Nous nous réservons le droit de surveiller et de réviser le contenu que vous publiez ou créez sur le portail, mais nous n’avons pas l’obligation de le faire. Vous nous accordez la permission d’accéder au contenu publié, de le copier, de le diffuser, de le stocker, de le transmettre ou d’en modifier la présentation dans le but d’assurer le bon fonctionnement du portail. Sans limiter quelconque de ces énoncés ou garanties, Cœur + AVC a le droit, mais non l’obligation, de refuser ou de supprimer, à sa seule discrétion, tout contenu qui, à son avis raisonnable, ne respecte pas les politiques de Cœur + AVC ou est de quelque façon nuisible ou inadmissible.
8. PHASE D’INTRODUCTION
Les conditions suivantes s’appliquent seulement si vous avez été avisé que la licence est soumise à une phase d’introduction :
8.1. Si la licence est soumise à une phase d’introduction au moment de la date d’achat de la licence, toutes les conditions du contrat s’appliquent à l’exception de l’article 9 (Frais et paiement) pour la durée de la phase d’introduction (la « durée de la phase d’introduction ») qui vous a été indiquée.
8.2. Les frais prévus à l’article 9 sont dus à l’échéance de la phase d’introduction. Si vous ne payez pas les frais, votre licence et l’accès au programme CardiakXpress seront résiliés sans préavis à la date d’échéance de la phase d’introduction.
8.3. Dans les cas où une phase d’introduction s’applique, le contrat expirera un an après la fin de la phase d’introduction, sous réserve du paiement des frais applicables.
9. FRAIS ET PAIEMENT
9.1. Vous paierez les frais de licence à Cœur + AVC pour la durée prévue et au montant indiqué au moment de l’achat de la licence (les « frais »). La licence expire à la fin de la durée prévue et une nouvelle licence doit être achetée avant l’échéance pour assurer un accès continu au programme CardiakXpress.
9.2. Les frais sont sujets à changement au moment de l’échéance de la licence et ne sont pas remboursables une fois payés.
9.3. Tous les montants font référence à la monnaie ayant cours légal au Canada.
10. CONFIDENTIALITÉ ET VIE PRIVÉE
10.1. Vous pourriez recueillir des renseignements personnels sur les participants afin de présenter les séances CardiakXpress. La confidentialité des renseignements personnels est régie par les lois fédérales et provinciales applicables. Vous êtes responsable de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation des renseignements personnels au besoin dans le cadre de la présentation des séances CardiakXpress, et êtes tenu de vous conformer à toutes les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données. Cette responsabilité comprend, mais sans s’y limiter, la mise en œuvre de politiques et de procédures appropriées et la réponse aux demandes des participants concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de leurs renseignements personnels. Aux fins des lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données, vous conservez la garde et le contrôle de ces renseignements
10.2. Cœur + AVC recueillera directement de vous vos renseignements personnels (y compris votre nom, votre adresse, vos coordonnées, vos renseignements de paiement et les résultats de l’évaluation du programme CardiakXpress) afin de faire ce qui suit :
(a) vous fournir la licence pour le programme CardiakXpress;
(b) traiter votre paiement des frais de licence;
(c) évaluer l’impact du programme CardiakXpress et l’améliorer;
(d) répondre à vos questions;
(e) effectuer toute autre action pour laquelle vous donnez votre consentement (par exemple, par le biais du portail).
Cœur + AVC peut aussi utiliser votre nom, votre adresse et vos coordonnées pour créer un répertoire public permettant aux participants de trouver des animateurs dans leur région.
10.3. Cœur + AVC peut également recueillir des renseignements personnels directement auprès des participants (par exemple, au moyen de formulaires) pour fournir des certificats de participation et pour colliger des informations sur les séances CardiakXpress afin d’en évaluer l’impact et d’améliorer le programme. Lorsque Cœur + AVC recueille des renseignements personnels directement auprès de vous ou des participants, Cœur + AVC conserve la garde et le contrôle de ces renseignements personnels. Cœur + AVC a une politique de confidentialité (« politique de confidentialité ») qui décrit comment elle recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels. Cœur + AVC recueillera les renseignements personnels des animateurs ou des participants conformément aux conditions du présent contrat, à sa politique de confidentialité, et à toute déclaration de confidentialité applicable, qui seront portées à votre attention sur le portail.
10.4. Dans le cadre du présent contrat, vous :
(a) avez lu la politique de confidentialité de Cœur + AVC (Politique de confidentialité | Fondation des maladies du cœur et de l’AVC) et êtes d’accord avec son contenu;
(b) consentez à l’utilisation de n’importe lequel de vos renseignements personnels fournis à Cœur + AVC, conformément aux conditions et aux fins limitées énoncées dans sa politique de confidentialité et le présent contrat;
(c) reconnaissez que votre utilisation du portail est assujettie aux conditions générales et à la politique de confidentialité de l’opérateur de la plateforme et vous acceptez ces conditions.
11. EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS
11.1. Les renseignements dans le portail ou dans la plateforme d’achat comme les descriptions de produits, les prix, les stocks, les promotions et les offres comporteront à l’occasion des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions. Nous nous réservons le droit en tout temps et sans préavis de corriger les erreurs, les inexactitudes ou les omissions et de modifier ou mettre à jour les renseignements, ainsi que d’annuler des commandes si des renseignements affichés dans le portail ou dans la plateforme d’achat sont inexacts. Ces modifications peuvent se produire après que vous ayez passé une commande.
12. DURÉE ET RÉSILIATION
12.1. Le présent contrat et la licence prendront effet à la date de l’achat de la licence et se poursuivront pendant un (1) an (la « durée »). Le contrat ne sera pas automatiquement renouvelé et prendra fin au moment de l’échéance.
12.2. Le présent contrat et la licence peuvent être résiliés par Cœur + AVC à tout moment et sans préavis.
12.3. Le présent contrat et la licence accordée en vertu de celui-ci peuvent également être résiliés : a) sans préavis par Cœur + AVC, en cas de violation des articles 2, 3, 4, 7, 9, 10 ou 13; b) par une partie si l’autre partie commet une violation substantielle du contrat et ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis de violation; ou c) par l’une ou l’autre des parties si l’autre partie devient insolvable ou est déclarée en faillite; fait une cession de ces biens au profit de créanciers; fait nommer un syndic; ou dépose une requête en faillite.
12.4. À l’échéance ou à la résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit, tous les droits qui vous sont accordés cesseront et vous devrez immédiatement : a) cesser d’utiliser le programme CardiakXpress; b) cesser de vous présenter comme un animateur du programme CardiakXpress; c) payer tous les montants dus à Cœur + AVC relativement au présent contrat; d) annuler toutes les séances CardiakXpress prévues, informer les participants concernés et respecter la politique de remboursement de l’animateur, le cas échéant; e) à la discrétion de Cœur + AVC, retourner ou détruire toutes les ressources et la formation pour les animateurs CardiakXpress qui pourraient être en votre possession.
13. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES
13.1. Cœur + AVC déclare et garantit ce qui suit :
(a) À sa connaissance, le programme CardiakXpress n’enfreint aucune marque de commerce, aucun droit d’auteur, ni aucun autre droit de propriété intellectuelle au Canada.
(b) Elle a le pouvoir de conclure le présent contrat et est autorisée à le faire.
(c) Le présent contrat, une fois signé et remis, constituera une obligation valide et contraignante de Cœur + AVC et est exécutoire conformément à ses conditions
13.2. Cœur + AVC ne fait aucune déclaration, garantie ou condition, expresse ou implicite, et décline expressément toute garantie ou condition implicite, y compris les garanties de qualité satisfaisante, de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier, concernant le présent contrat, le programme CardiakXpress ou le portail. Cœur + AVC ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du programme CardiakXpress ou son accessibilité.
13.3. Vous déclarez et garantissez ce qui suit :
(a) Vous avez le pouvoir de conclure le présent contrat et êtes autorisé à le faire.
(b) Seul un animateur détenant une licence en vertu du présent contrat pourra accéder au programme CardiakXpress, et seul un animateur détenant une licence en vertu du présent contrat et ayant terminé la formation pour les animateurs CardiakXpress pourra présenter des séances CardiakXpress.
(c) Vous vous conformerez à toutes les exigences, normes et pratiques relatives à la conduite des animateurs du programme CardiakXpress, comme il est indiqué dans la formation pour les animateurs CardiakXpress et les ressources. En particulier, aucune de vos actions, publications, déclarations ou divulgations :
(i) ne doivent attaquer la réputation de Cœur + AVC ou du programme CardiakXpress;
(ii) ne peuvent contenir des renseignements personnels d’une autre personne que vous n’êtes pas autorisé à divulguer;
(iii) ne seront intentionnellement fausses ou trompeuses;
(iv) ne peuvent diffamer, menacer ou harceler quiconque;
(v) ne peuvent contenir du contenu ou des commentaires racistes, sexistes, blasphématoires, nuisibles, dangereux, abusifs, offensants, obscènes, pornographiques;
(vi) ne peuvent violer toute loi ou réglementation;
(vii) ne peuvent contenir ou utiliser tout virus informatique, autre code malveillant ou programme susceptible d’endommager ou d’interférer avec le fonctionnement du portail ou de tout système informatique, ou d’intercepter illégalement des données ou des renseignements personnels;
(viii) ne peuvent surcharger ou modifier le fonctionnement du portail ou du programme CardiakXpress ou autrement interférer avec ces derniers, ni avec l’utilisation ou la jouissance du portail ou du programme CardiakXpress par d’autres utilisateurs
13.4. Le présent contrat, une fois signé et remis, constituera une obligation valide et contraignante pour vous et exécutoire contre vous conformément à ses conditions.
14. RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ
14.1. Par la présente, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Cœur + AVC, ses dirigeants, administrateurs et employés pour toute perte, tout dommage et tous frais, y compris les frais d’avocat encourus par Cœur + AVC, ses dirigeants, administrateurs ou employés pour : a) toute réclamation, demande ou cause d’action liée à votre utilisation du programme CardiakXpress, ainsi qu’à la présentation et à l’animation des séances CardiakXpress, b) votre manquement des conditions du présent contrat, et c) toute inconduite volontaire de votre part.
14.2. Cœur + AVC accepte de vous défendre, vous indemniser et vous dégager de toute responsabilité quant à toute réclamation faite contre vous par un tiers pour violation de droits de propriété intellectuelle à la suite de l’utilisation autorisée du programme CardiakXpress par vous au Canada, à condition que Cœur + AVC soit avisée rapidement de toute menace, réclamation ou procédure et que vous lui portiez assistance de manière raisonnable. Cœur + AVC aura l’occasion d’assumer seule le contrôle de la défense et de tout règlement. Cœur + AVC ne sera pas responsable de tout règlement qu’elle n’a pas approuvé par écrit. Les obligations qui précèdent ne s’appliquent pas à toute utilisation du programme CardiakXpress qui n’est pas strictement conforme au présent contrat. Les dispositions du présent article énoncent les obligations uniques et exclusives de Cœur + AVC, et vos recours uniques et exclusifs, en ce qui concerne la violation des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits de propriété de toute nature.
14.3. Cœur + AVC ne sera pas responsable de toute blessure ou de tout décès, ou de toute perte ou tout dommage, résultant de votre présentation de séances CardiakXpress. Vous acceptez qu’en aucun cas Cœur + AVC ne soit responsable envers vous ou envers toute autre partie de quelque manière que ce soit découlant du présent contrat, sauf disposition contraire dans le présent contrat. Sans déroger de ce qui précède : (i) EN AUCUN CAS CŒUR + AVC N’EST RESPONSABLE ENVERS VOUS NI ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE POUR TOUT DOMMAGE PARTICULIER, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU UNE PERTE DE PROFITS, D’ÉCONOMIES, D’AVANTAGES CONCURRENTIELS OU DE CLIENTÈLE) DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DU PROGRAMME CARDIAKXPRESS, Y COMPRIS TOUTE UTILISATION OU IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE PROGRAMME; (ii) la responsabilité globale de Cœur + AVC envers vous ou envers toute autre personne pour toute réclamation, demande ou cause d’action sur la base d’un contrat, d’un délit (y compris d’une négligence) ou autre, pour toute perte, toute dépense, tout dommage ou tout coût découlant du présent contrat ou pour l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le programme CardiakXpress, ne dépasse pas le plus élevé des montants suivants : a) la totalité des montants payés par vous en vertu du présent contrat ou b) mille dollars (1 000 $). Les limitations et exclusions de responsabilité contenues dans le présent article s’appliquent, peu importe le fondement de la réclamation, que ce soit sur la base d’un contrat (y compris un manquement fondamental, le non-respect de la fonction essentielle du présent contrat ou tout recours figurant dans celui-ci), d’un délit (y compris une négligence), d’une responsabilité absolue ou d’autres doctrines en droit ou en équité, prévisibles ou non, même si une partie a été avisée de la possibilité de dommages. Les parties ne peuvent intenter aucune action, de quelque forme que ce soit, découlant du présent contrat, plus d’un an après que la cause d’action a été constatée, à l’exception d’une action pour non-paiement, qui peut être intentée par une partie au plus tard un an après la date du dernier paiement qui lui est dû. Cœur + AVC n’aurait pas conclu le présent contrat sans les exclusions et limitations susmentionnées.
14.4. Cœur + AVC fournit le programme CardiakXpress uniquement à des fins de formation, d’éducation ou d’information; il ne représente pas les conseils, le diagnostic ou l’opinion d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé. Rien dans le programme ou dans le présent contrat ne constitue une prestation de services de soins de santé par Cœur + AVC ou n’établit une relation praticien/patient de quelque nature que ce soit. Le portail et le programme CardiakXpress ne peuvent pas être invoqués pour prendre une décision médicale ou autre en matière de soins de santé, ou pour diagnostiquer ou traiter un problème médical ou de santé, ou une blessure. Vous acceptez que l’utilisation du portail et du programme CardiakXpress est à vos risques.
15. ASSURANCE
15.1. Vous devez être correctement assuré, si les organismes de réglementation provinciaux applicables l’exigent. Dans les circonstances où l’assurance n’est pas requise, vous êtes fortement encouragé à avoir une assurance appropriée en tant que pratique exemplaire.
16. AVIS
16.1. Les avis qui vous sont adressés en vertu du présent contrat doivent être faits par écrit et vous être livrés par courrier ou par voie électronique à l’adresse postale ou électronique que vous avez fournie lorsque vous avez rempli les formulaires relatifs au présent contrat.
16.2. Les avis transmis à Cœur + AVC doivent être effectués par écrit et livrés à Cœur + AVC à l’adresse suivante :
Par courriel : cardiakxpress@coeuretavc.ca
Par la poste :
Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada
2300, rue Yonge, bureau 1200
Case postale 2414
Toronto (Ontario) M4P 1E4
À l’attention du : gestionnaire du programme CardiakXpress
Un tel avis sera réputé comme effectivement remis :
a) le jour ouvrable suivant la livraison en mains propres;
b) cinq jours ouvrables après l’expédition par courrier recommandé;
c) le jour de la transmission par voie électronique pendant les heures normales d’ouverture du destinataire lors d’un jour ouvrable et, si ce n’est pas le cas, le premier jour ouvrable suivant son envoi.
17. RELATION DES PARTIES
17.1. Les parties reconnaissent et conviennent qu’aucune partie ne sera considérée comme l’agent ou le représentant de l’autre à des fins autres que celles expressément prévues dans les présentes, et chaque partie sera seule responsable de la rémunération de ses employés et sous-traitants. Vous et tout autre animateur n’avez aucune autorité pour conclure un contrat, assumer une obligation ou donner des garanties ou des représentations au nom de Cœur + AVC. Rien dans le présent contrat ne sera interprété comme créant une relation de partenaires, de coentreprises ou toute autre relation similaire entre les parties. Aucune représentation ne sera faite ni aucune mesure prise par l’une ou l’autre des parties qui pourrait établir une relation apparente de partenariat, de coentreprise ou toute autre relation similaire entre les parties. Cœur + AVC n’est pas responsable de la retenue, de la perception ou du paiement d’impôts et de taxes, des cotisations d’assurance-emploi ou des cotisations au Régime de pensions du Canada sur les montants payés par vous à vos employés ou à vos travailleurs. Vous acceptez d’indemniser Cœur + AVC de toute réclamation concernant votre défaut de retenir et/ou de verser des impôts, des cotisations à l’assurance-emploi ou des cotisations au Régime de pensions du Canada.
18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
18.1. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits, devoirs ou obligations en vertu du présent contrat, en totalité ou en partie, à toute personne ou entité, sans le consentement écrit préalable de Cœur + AVC. Toute tentative de cession en violation de ce qui précède sera considérée comme nulle et non avenue.
18.2. Aucune condition ou disposition du présent contrat n’est considérée comme renoncée et aucune violation n’est autorisée, à moins que la partie déclarant y avoir renoncé ou consenti fournisse une renonciation ou un consentement écrit et signé. Tout consentement ou toute renonciation expresse ou implicite d’une partie à une violation par l’autre partie ne constitue pas un consentement, une renonciation ou une autorisation relativement à une autre violation ou à une violation subséquente.
18.3. Le présent contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables aux présentes, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. Les parties se soumettent de façon irrévocable et inconditionnelle à la juridiction non exclusive des cours de l’Ontario et de toutes les cours aptes à siéger en appel pour toute procédure engagée par l’une des parties découlant du présent contrat, et à moins qu’il en soit convenu autrement par écrit par Cœur + AVC, toute réclamation que vous faites sera présentée exclusivement dans un tel cadre.
18.4. Le présent contrat liera les parties, leurs successeurs et ayants droit et s’appliquera au profit des parties, qui pourront faire valoir leurs droits.
18.5. Toutes les conditions du présent contrat qui, par leur nature, dépassent la résiliation de ce dernier demeureront en vigueur après la résiliation. Les conditions comprennent, sans s’y limiter, celles des articles 2.3, 6, 13, 14 et 15 et des sections applicables du présent article 18.
18.6. Les parties confirment qu’elles souhaitent que le présent contrat, ainsi que tous les autres documents s’y rapportant, y compris tous les avis, aient été et soient rédigés en français seulement.
18.7. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’entente des parties en ce qui concerne l’objet du présent contrat, y compris la licence indiquée dans les présentes, le programme CardiakXpress et le portail; aucun autre engagement ou accord, verbal ou autre, n’existe entre les parties concernant le présent contrat, sauf stipulation expresse aux présentes.